CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE SARL BONBONS VERDIER

  1. DISPOSITIONS GENERALES

Toute remise de commande, quel que soit son mode de transmission, implique de la part de l’acheteur l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente, aucune clause différente ne nous sera opposable. Celles-ci ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires figurant sur les bons de commande du client ou dans ses conditions générales d’achat. En cas de non-respect des présentes conditions générales et notamment en ce qui concerne les conditions de ventes fixées, les réductions, remises, escomptes, délais de règlement qui pourraient être accordés se trouvent annulés de plein droit.

  1. ENGAGEMENT

2. 1.         Les offres faites oralement par nos agents ou téléphoniquement ne constitueront engagement de notre part que lorsque celles-ci auront été confirmées par écrit.

2. 2.         Nous sommes seuls juges des encours que nous acceptons de prendre sur nos clients, et ce sans avoir à justifier nos positions ni dévoiler nos sources. Nous nous réservons la possibilité de demander à l’acheteur de nous fournir toute garantie, caution ou sûreté, bonne et solvable, propre à couvrir ses engagements. En cas de refus, ou d’impossibilité, nous nous réservons le droit de suspendre les livraisons et ce, sans qu’il soit besoin de préavis.

  1. MODIFICATION OU ANNULATION

3. 1.         L’annulation ou la modification partielle ou totale de la commande n’est recevable qu’en cas d’accord de SARL BONBONS VERDIER.

3. 2.         De toutes manières, SARL BONBONS VERDIER se réserve le droit de facturer à l’acheteur les matières approvisionnées, les coûts de main-d’œuvre et les frais engagés pour la préparation ou l’exécution de la commande annulée ou modifiée.

  1. PRIX

4. 1.         Nos prix s’entendent départ usine ou entrepôts

4. 2.         Les commandes imposant des conditions d’exécution différente, soit en raison d’un échelonnement de livraison, soit en raison d’impératifs de rapidité particulière non prévue dans l’offre ferme de SARL BONBONS VERDIER, pourront faire l’objet de révisions justifiées par les charges spéciales imposées de ce fait à SARL BONBONS VERDIER.

4. 3.         En cas de modification sensible des données économiques, notamment des coûts de main-d’œuvre, de matières ou des transports, nous nous réservons le droit de réviser nos prix.

4. 4.         Toutes modifications, soit de taux, soit de la nature des taxes fiscales auxquelles sont assujetties nos ventes, sont répercutées, dès leur date légale d’application, sur les prix déjà remis par nous à nos clients ainsi que sur ceux des commandes en cours.

4. 5.         Ces modifications ne peuvent être en aucun cas un motif de résiliation de la commande. Pour les produits non habituellement tenus en stock, un acompte d’un montant pouvant égaler la valeur de la marchandise, sera perçu à l’acceptation de la commande.

4. 6.         Cet acompte sera conservé par SARL BONBONS VERDIER en cas de résolution de la vente.

5.                    FACTURATION

5. 1.         La facturation des marchandises est effectuée au moment de la livraison.

5. 2.         S’il y a par le client demande d’avoir en cours, elle est indépendante des facturations suivantes. Le client ne doit en aucun cas déduire d’office un avoir sur une facture ne concernant pas les articles faisant l’objet dudit avoir.

5. 3.         Toute facture supportera des frais fixes de facturation.

  1. LIVRAISONS

6. 1.         Les délais de livraison, de transport communiqués n’ont qu’une valeur indicative, et ne sont pas susceptibles d’entraîner l’application de clauses de retard, ils ne constituent aucun engagement de notre part.

6. 2.         Quel que soit le mode de transport, et même expédiées franco, les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire.

6. 3.         En cas de retard, perte, avarie ou vol, il appartient au client de prendre l’initiative de la réclamation auprès du transporteur, et ce, dans les délais impartis par lettre recommandée avec accusé de réception.

6. 4.         Les marchandises livrées par nos camions le sont au domicile du destinataire.

6. 5.         Le déchargement des véhicules est à la charge du client, qui doit, y affecter une main-d’œuvre suffisante et qualifiée. Le déchargement doit s’effectuer dans les plus brefs délais, le client étant financièrement responsable des immobilisations de véhicules et des dépassements de délais.

6. 6.         Nous sommes libérés de l’obligation de livraison en cas de force majeure, ou d’événements imprévisibles assimilés contractuellement à des cas de force majeure tels que mobilisation, guerre, grève totale ou partielle, lock-out, incendie, inondation, interruption ou retard de transport, manque de matières premières, ou toute autre cause entravant l’activité de notre entreprise ou celle de nos fournisseurs ou amenant un chômage total ou partiel chez nous-mêmes ou chez nos fournisseurs.

6. 7.         L’acheteur autorise SARL BONBONS VERDIER ou ses préposés à effectuer le déchargement des marchandises en l’absence de réceptionnaire. Il dégage SARL BONBONS VERDIER de toute responsabilité en cas de vol, casse, ou toute autre détérioration de la marchandise.

  1. RECEPTION

7. 1.         Les marchandises sont réputées réceptionnés et agréées départ usines ou entrepôts, même en cas de livraison par nos soins. Lors de leur arrivée au domicile du destinataire, il appartient au client ou à son représentant de connaître leur état avant de procéder au déchargement. Il est seul qualifié pour faire des réserves auprès du transporteur.

 

 

7. 3.         Aucun retour ne sera accepté s’il n’a fait l’objet d’un protocole de retour avec accord préalable.

8.                    REGLEMENTS

8. 1.         Nos ventes sont faites au comptant et sans escompte à notre domicile, sauf stipulation contraire.

8. 2.         Les conditions de règlement font l’objet d’un accord particulier. Nous nous réservons la possibilité d’y mettre fin à tout moment sans préavis dans les cas où un élément nouveau interviendrait dans l’appréciation de la solvabilité du client Lorsque, exceptionnellement, des délais de paiement auront été consentis, tout règlement partiel sera imputé en premier lieu sur la partie non privilégiée de créances. Nous nous réservons la possibilité d’y mettre fin à tout moment sans préavis dans les cas où un élément nouveau interviendrait dans l’appréciation de la solvabilité du client.

.8. 3.        Le défaut d’acceptation dans les délais légaux, ou le défaut de paiement à son échéance d’un chèque ou d’un effet de commerce dont nous serions soit bénéficiaire, soit tireur, rendent exigibles immédiatement l’intégralité de nos créances même non échues, de plein droit et sans mise en demeure préalable.

8. 4.         Ils entraînent la résiliation des marchés et des commandes et nous libèrent de tout engagement à l’égard des acheteurs défaillants, et l’incident de paiement sera déclaré à notre centrale de contrôle crédit, assurance-crédit.

8. 5.         De convention expresse, et sauf prorogation accordée par nous, le défaut de paiement de nos factures à l’échéance fixée entraînera quel que soit le mode de règlement prévu, une intervention contentieuse et l’application à titre de Clause Pénale, d’une indemnité égale à 15 % des sommes dues avec un minimum de 76 €.

8. 6.         Conformément à la loi N° 92-1442 du 31.12.92 ainsi qu’à l’article 53 de la loi N°2001-420 du 15.05.01,le défaut de paiement entraînera une indemnité forfaitaire loi N°2012-387 du 22.03.2012 également l’application de pénalités de retard d’un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la B.C.E à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 point et au minimum à 1 % par mois ou fraction de mois de retard, auxquelles s’ajoutent la refacturation des frais de recouvrement, et ce, même en l’absence de protêt ou de mise en demeure.

  1. RESTRICTION DE PROPRIETE

9. 1.         Le transfert de propriété des marchandises est suspendu au paiement intégral du prix.

9. 2.         Par paiement, il faut entendre soit la remise effective d’espèces, soit d’encaissement des chèques, soit le paiement des effets de commerce. A défaut de paiement, nous nous réservons la reprise des marchandises vendues.

9. 3.         Dans le cas ou notre société devrait revendiquer les marchandises, elle conserverait les acomptes reçus à titre de dommages et intérêts.

9. 4.         L’acheteur n’a pas le droit de mettre en gage les marchandises sous réserve de propriété ni d’en transférer la propriété à titre de garantie.

  1. RESERVE DE PROPRIETE

10. 1.        Il est convenu, conformément à l’article 121 alinéa 2 de la Loi du 10 juin 1994 que l’ensemble des livraisons effectuées par SARL BONBONS VERDIER à l’acheteur, même constituant des ventes juridiquement distinctes, sera soumis, pour toute la durée des relations contractuelles entre les parties, à la clause suivante:

« SARL BONBONS VERDIER se réserve la propriété des marchandises jusqu’à complet paiement.

   Les risques sont à charge de l’acheteur.

   Les acomptes pourront être conservés pour couvrir les pertes éventuelles à la revente.»

10. 2.        A défaut de paiement par l’acheteur d’une seule fraction du prix aux échéances convenues et 8 jours après une mise en demeure restée infructueuse, la présente vente sera résiliée de plein droit si bon semble à SARL BONBONS VERDIER. Dans ce cas, SARL BONBONS VERDIER pourra obtenir la restitution de la marchandise vendue par simple ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Bordeaux, auquel les parties attribuent compétence.

  1. GARANTIE RECLAMATION

11. 1.        En cas de livraison non conforme ou sujette à litige, toute réclamation doit nous être signalée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit jours de la réception des marchandises.

11. 2.        Notre garantie se borne purement et simplement au remplacement des produits reconnus défectueux, à l’exclusion de tous frais annexes, de tous dommages et intérêts et de toute responsabilité ou indemnité à quelque titre que ce soit.

11. 3.        En aucun cas notre responsabilité ne peut être engagée au-delà de celle de nos propres fournisseurs.

11. 4.        Les réclamations ne seront pas recevables si les marchandises ont été stockées dans des conditions préjudiciables à leur bonne conservation.

11. 5.        En aucun cas SARL BONBONS VERDIER ne peut être recherchée en dommages et intérêts pour vices cachés, ni rendu responsable au-delà de la valeur de la marchandise reconnue défectueuse.

11. 6.        L’appréciation d’un dédommagement éventuel ne peut se rapporter qu’à la marchandise, ayant fait l’objet d’une réclamation formulée dans les délais ci-dessus exception toujours faite des vices cachés et dans tous les cas ne peut-être décidée unilatéralement mais seulement après examen soigneux du lot incriminé de la part de SARL BONBONS VERDIER ou de l’un de ses représentants.

11. 7.        Une réclamation quelconque ne dispense pas de l’obligation de payer toutes marchandises pour lesquelles il n’existe aucune contestation.

  1. COMPETENCE JURIDIQUE

Toute contestation qui pourrait survenir à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conventions sera du ressort du Tribunal de Commerce de Pau qui a compétence exclusive, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, et ce, nonobstant toute clause contraire.